Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence Webside Conseil et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l'agence Webside Conseil. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'agence Webside Conseil quelques soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Définitions : - « Commande » : désigne la proposition commerciale de WebSide Conseil acceptée par le Client.- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.- « Client » : désigne l'annonceur « Contrat » : désigne la Commande et les présentes conditions générales de vente.- « Conditions générales » : désignent les présentes conditions.- « Moteurs de recherche » : désigne les moteurs de recherche, notamment Google et Bing.- « les Offres» : désignent :- l'offre Site proposée par WebSide Conseil. Services consistant en la réalisation d’un site et la maintenance de ce site. Le client peut s’il le souhaite demander l’accès au serveur de mise à jour ou demander directement à WebSide Conseil de réaliser les mises à jour à sa place. Les mises à jour sont acceptées automatiquement dans un délai de 7 jours, il n’y a pas envoi de Bon à Tirer (BAT).- l'offre Animation proposée par WebSide Conseil Services consistant en l’animation de la présence du client sur les réseaux sociaux et sur son propre site internet. On entend par réseaux sociaux Facebook, Instagram, Linkedin et Google My Business, Google Post. Les autres parutions et animations sur les réseaux sociaux doivent être définis à l’avance sur le bon de commande. - l'offre Gestion des avis proposée par WebSide Conseil Consiste en la gestion de la présence et des avis reçus par l’annonceur sur les différents sites et réseaux sociaux (facebook, google maps, tripadvisor...) - l'offre Traffic proposée par WebSide Conseil consistant en la réalisation « clés en mains » d'une campagne publicitaire au sein de l'espace de référencement payant des Moteurs de recherche et garantissant au Client des Clics sur son Site via l'association à des mots clés définis par WebSide Conseil. - « Partenaire » : désigne toute entreprise directement ou indirectement partenaire de WebSide Conseil intervenant dans le cadre de la réalisation des offres WebSide Conseil - « WebSide Conseil » : désigne la société : WebSide Conseil, SAS au capital de 1200 euros, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 850 706 623 00012, et dont le siège social est situé : 213 rue de Graney – 33450 IZON- « Registrar » : désigne le centre d'enregistrement qui reçoit les inscriptions des noms de domaines.- « Site » : désigne le site Internet réalisé par WebSide Conseil ou non.
Article 1 - Objet de la mission L'agence Webside Conseil peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l'agence Webside Conseil : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l'agence Webside Conseil peut agir comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines... En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence Webside Conseil produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence Webside Conseil perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
Article 2 - Réalisation de la mission L'agence Webside Conseil exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence Webside Conseil reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence Webside Conseil et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l'agence Webside Conseil. L'agence Webside Conseil se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence Webside Conseil décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence Webside Conseil matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence Webside Conseil pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence Webside Conseil compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence Webside Conseil par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l'agence Webside Conseil se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence Webside Conseil.
Article 3 : Création de Sites internet : Webside Conseil s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte. Webside Conseil ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Webside Conseil, apportera un soin particulier à la protection des accès client. Dans le cadre d'une création de Site, le Client s'engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et la charte graphique de WebSide Conseil et des Partenaires : réalisation des textes, images, travaux, saisie, programmation du Site. Le Client s'engage à adresser à WebSide Conseil dans le cadre de la présente prestation le maximum d'éléments et à coopérer avec WebSide Conseil pour une réalisation optimale du Site ; à cette fin le client sera contacté par WebSide Conseil. A défaut, la création du Site en sera retardée. Si malgré 4 relances, les éléments de création ne sont pas transmis à WebSide Conseil, le Contrat sera susceptible d'être résilié de plein droit par WebSide Conseil et 3 (trois) mensualités de l'abonnement choisi resteront dues à WebSide Conseil. WebSide Conseil adresse au Client un email pour l'informer de la mise en ligne de son Site. En l'absence d'observation sous 10 (dix) jours calendaires, le Client est réputé avoir accepté l'intégralité du Site. Dans le cas contraire, WebSide Conseil procédera aux modifications selon les instructions du Client.
Article 4 Offre Traffic : Choix des mots clés WebSide Conseil procède au choix et à l’achat auprès des Moteurs de recherche concernés suivant l’offre, de mots clés et des espaces publicitaires sur ces Moteurs en tenant compte de l’activité et de la zone de chalandise du Client puis à la rédaction, l’optimisation et à la diffusion de la ou les annonces publicitaires du Client dans ces espaces, ceci afin que le site du Client soit visité un nombre de fois défini dans le pack sur une durée indicative définie dans le pack. Date de démarrage de l'opération : WebSide Conseil s’efforcera de démarrer l’opération le 1er jour ouvré du mois suivant la date de réception et validation du paiement par WebSide Conseil. WebSide Conseil s’engage à communiquer chaque trimestre un bilan de campagne complet. Le client pourra consulter le nombre de Clics effectué sur son site. Diffusion, ciblage, contenu et positionnement : Le Client est seul responsable des informations accessibles sur son Site vers lequel mènent les annonces publicitaires via un lien hypertexte (qu’il garantit être en ligne à la date de démarrage de la campagne), et des produits et services dont il est fait la promotion sur ledit Site. Le Client reconnaît également que WebSide Conseil n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des produits et services du Client au regard des réglementations et législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Le Client s'engage à maintenir constamment le contenu de son Site et/ou des liens auxquels il donne accès en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur, déclare disposer des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et, le cas échéant, des droits à l’image de la personne humaine, sur tous les éléments figurant sur son Site et reconnaît que les éléments et/ou textes qui pourront être récupérés et/ou extraits de son Site par WebSide Conseil aux fins de réalisation de l’annonce publicitaire (et notamment d’utilisation à titre de mots clés) doivent respecter l’intégralité des Conditions Générales des Moteurs relative à la publicité diffusée sur leurs sites, ainsi que leurs évolutions, pendant toute la durée de la commande. Le Client demeure seul responsable du contenu de son Site, et à cet égard, le Client s'interdit notamment tous contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine raciale, utilisant des marques déposées. Le Client garantit disposer de tous les titres, autorisations, diplômes pour souscrire l’offre, qu’il déclare conforme à sa réglementation. Le Client garantit WebSide Conseil contre tous recours, toute réclamation ou toute action que pourrait former un tiers à ce titre. Il est rappelé au Client que le traitement de données personnelles mises en œuvre dans le cadre d'un site internet suppose une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à laquelle le Client ne peut se soustraire et dont il est seul responsable (articles 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004). D’une manière générale, le Client s’engage à respecter toute disposition réglementaire applicable en matière de données personnelles et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Le choix des mots clés et des annonces publicitaires diffusés sera fait par WebSide Conseil. WebSide Conseil emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les annonces publicitaires sur les Moteurs de recherche. Le Client reconnaît que WebSide Conseil ne garantit pas les jours de diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des annonces publicitaires ainsi que le délai de diffusion et le nombre d’impressions de toute annonce publicitaire. WebSide Conseil garantit le nombre de clics définis à l’offre mais ne garantit pas qu’il soit atteint dans la durée indiquée à l’offre. WebSide Conseil ne garantit aucunement les résultats de l’impact publicitaire. Le Client reconnaît que la diffusion des annonces publicitaires peut dépendre de facteurs indépendants du contrôle de WebSide Conseil. Le Client déclare ainsi avoir été informé, sans recours possible, que toute décision prise, notamment de rejet d’une annonce, par un Moteur de recherche entrainant des conséquences directes et/ou indirectes sur l’accès, la visibilité, le contenu, la sécurité de l’annonce publicitaire et plus généralement toute décision affectant cette annonce, ne peut engager la responsabilité de WebSide Conseil, à quel titre que ce soit. Les parties acceptent et reconnaissent que les méthodes et les technologies utilisées par WebSide Conseil en vue d’établir la comptabilisation du nombre de Clics garanties se basent sur la technologie de Google et/ou Microsoft. Elles font office de données officielles. Conditions Particulières à l’offre Traffic Les frais de gestion comprennent les frais afférents au référencement payant sur Google et les frais afférents à la prestation globale d’administration de la campagne publicitaire du Client.
Article 5 : Responsabilité liée à la prestation La responsabilité de Webside Conseil est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. Webside Conseil ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires. Webside Conseil ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. Webside Conseil ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou Webside Conseil, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client. Pour toute commande de création et d'hébergement, Webside Conseil se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence Webside Conseil a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l'agence Webside Conseil n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence Webside Conseil ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence Webside Conseil. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence Webside Conseil ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence Webside Conseil sont des créations originales. L'agence Webside Conseil apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence Webside Conseil décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence Webside Conseil. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence Webside Conseil. Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence Webside Conseil ainsi que les images utilisées par l'agence Webside Conseil respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence Webside Conseil concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence Webside Conseil contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence Webside Conseil contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence Webside Conseil n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Webside Conseil, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Article 6 : Obligations du client. Dans le cas où le client fournit à Webside Conseil les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Webside Conseil. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Dans le cas ou Webside Conseil assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client. L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Webside Conseil ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Webside Conseil ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins. Le client sait que Webside Conseil reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 : Prix des services, facturation, règlement : Les prix des prestations - création de site Internet ou toute autre application Web - proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros le premier de chaque mois par prélèvement bancaire ou virement bancaire.
Article 8 : Propriété Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné. L'agence Webside Conseil demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence Webside Conseil détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence Webside Conseil tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence Webside Conseil. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence Webside Conseil d'une rémunération à convenir. L'agence Webside Conseil veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence Webside Conseil fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence Webside Conseil indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence Webside Conseil détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l'agence Webside Conseil en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l'agence Webside Conseil.
Article 9 : Nom de domaine Tout nom de domaine attribué dans le cadre du présent Contrat est rattaché au Site réalisé par WebSide Conseil. Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que WebSide Conseil, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Webside Conseil offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Webside Conseil s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Webside Conseil mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au client de fournir à Webside Conseil les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr. L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Webside Conseil du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires. L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. En aucun cas, Webside Conseil ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Le client s'engage à garantir Webside Conseil de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Lorsqu'un client détient un nom de domaine chez un autre Registrar, alors WebSide Conseil accepte d'utiliser et d'intégrer ce nom de domaine au Site réalisé WebSide Conseil, sous réserve que le client transmette à WebSide Conseil tous les éléments nécessaires à cette intégration. A défaut de transmission, dans un délai de 30 jours après l'acceptation des présentes, le Client ayant souscrit à l'Offre Site devra choisir un autre nom de domaine à déposer et gérer par WebSide Conseil. Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, WebSide Conseil demande au nom et pour le compte du Client aux organismes compétents l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité. L'attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du Registrar concerné (consultables sur internet ou remises au Client, à sa demande écrite) lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L'obtention d'un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le Registrar concerné. Un refus d'attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de WebSide Conseil, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non-renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis stipulés par WebSide Conseil, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. La gestion d'un nom de domaine au nom et pour le compte du Client par WebSide Conseil est limitée à la durée du Contrat. Par conséquent, elle prendra automatiquement fin en cas d'expiration du Contrat, de telle sorte que la responsabilité de WebSide Conseil au titre de sa gestion ne puisse être recherchée sur quelque fondement que ce soit à compter de ladite expiration. Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Le Client prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de WebSide Conseil ne saurait être engagée à raison des conséquences de l'intervention du Client ou d'un tiers susceptible d'affecter un nom de domaine dont le Client demande l'attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de WebSide Conseil.
Article 10 : Liens hypertextes : Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l'exactitude de l'adresse de renvoi dudit (desdits) lien(s). Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction notamment à l'ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu'il(s) n'est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 11 - Widgets et médias sociaux Notre site web peut inclut des fonctionnalités de médias sociaux, comme des mini-programmes interactifs qui s'exécutent sur notre site. Ces fonctionnalités peuvent collecter votre adresse IP et les pages que vous visitez sur notre site, et générer un cookie pour permettre auxdites fonctionnalités de fonctionner correctement. Les fonctionnalités de médias sociaux et les widgets sont hébergés soit par un tiers soit directement sur notre site internet. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont régies par la politique de confidentialité de la société qui les fournit.
Article 12 - Mise en ligne et hébergement : A partir de la validation du paiement des frais de création et de la première mensualité, WebSide Conseil s’engage à contacter le client dans les 48h pour démarrer la réalisation du Site et le mettre en ligne au plus vite sous réserve que le Client lui ait communiqué l’ensemble des éléments nécessaires à ladite création. Le Site est hébergé sur un des centres serveurs choisis par WebSide Conseil. L'hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l'hébergement du Site ; il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. L'hébergeur s'engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d'intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu'ils ne peuvent, en l'état actuel des connaissances, faire l'objet ni de test, ni d'expérience couvrant l'intégralité des possibilités d'utilisation. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et tous les jours de l'année ; il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d'améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections. WebSide Conseil fera le nécessaire auprès de l'hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau Internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d'interruptions exceptionnelles de ce centre serveurs dans les conditions ci-dessus précisées. WebSide Conseil et l'hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l'accès au site.
Article 13 - Conditions de paiement Les paiements sont effectués par prélèvement bancaire et interviennent le premier de chaque mois selon l’échéancier prévu au bon de commande.
Article 14 Mises à jour du Site : Le Site pourra être mis à jour par WebSide Conseil à la demande du Client. Toute demande de mise à jour peut être communiquée sur simple demande auprès de WebSide Conseil. Une mise à jour est réputée acceptée en l'absence d'observation écrite du Client dans les 8 (huit) jours ouvrables à compter de sa mise en ligne, sans qu'il ne soit besoin de "Bon à Tirer". Les mises à jour effectuées par le Client à partir de son espace Client sont réputées définitives dès leur validation par le Client. De même, au-delà du délai de fabrication et des mises à jour élémentaires prévues dans la relation client, une facturation pour les mises à jour supplémentaires sera demandée au client. Si la responsabilité de WebSide Conseil est engagée, WebSide Conseil corrigera l'erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit d'être indemnisé uniquement du préjudice direct subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la conception et la réalisation du Site concerné par le manquement. WebSide Conseil décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l'utilisation des documents (photos, brochures, films, CD, informatiques, documents communiqués, ...) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par WebSide Conseil, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d'une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d'un mois à compter de la mise en ligne du Site. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.
Article 15 : Commande Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 16 : Délais Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Webside Conseil à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de Webside Conseil ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue. Webside Conseil s'engage à réaliser le site Internet dans un délai de 2 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 2 mois notre agence n'est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l'ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 30% de la somme restante avant solde sera demandée.
Article 17 : Retard de paiement Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 18 Durée – Résiliation : Le Contrat prend effet à la date de validation de la Commande par WebSide Conseil étant entendu que WebSide Conseil pourra à tout moment y mettre fin de manière anticipée et de plein droit en cas d’arrêt de l’Offre Site par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trente (30) jours. La validation de la commande a lieu au moment de la validation du paiement du client par WebSide Conseil, et par exception, au moment de la validation des coordonnées bancaires du client par WebSide Conseil pour le paiement par prélèvement bancaire. Pour les offres SITES / TRAFFIC / ANIMATION / GESTION AVIS, le contrat est conclu pour une durée de 12 mois. A l’issu de cette période de 12 mois, l’offre est reconduite par tacite reconduction par période d’un mois. Passé cette période de 12 mois, le client peut alors demander la résiliation de son contrat à tout moment en informant Webside Conseil au moins 3 semaines avant le début du nouveau mois.
Article 19 : Annulation Commande avant mise en ligne du site : Le client pourra demander l’annulation de sa commande en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à WebSide Conseil. Le client ne pourra demander le remboursement des frais de création dès lors que WebSide Conseil a engagé la production de son site internet.
Article 20 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations L'agence Webside Conseil conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence Webside Conseil peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence Webside Conseil à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 21 - Litiges - Election de domicile Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce d'Angers sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : - l'agence Webside Conseil à l'adresse de son siège figurant sur le devis,
Article 22 : Taxes Webside Conseil se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 23 : Obligation d'information Le client s'engage à informer, par écrit, Webside Conseil de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 24 : Confidentialité Webside Conseil est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client. Webside Conseil s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client. D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Webside Conseil sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 25 : Informatique et Liberté Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Webside Conseil, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 26 : Force Majeure Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 27 : Loi applicable et Attribution de juridiction De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.
Article 28 : Dispositions diverses Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet
Article 29 - Collecte de vos données personnelles En tant que visiteur du site internet, vous pouvez participer à toutes sortes d'activités sans fournir aucune Donnée personnelle. Toutefois, lorsque vous faites appels à nos services pour la création d'un support de communication web ou print, nous pouvons collecter les Données personnelles suivantes : Coordonnées telles que votre nom, vos numéros de téléphone et de fax, votre adresse postale et votre adresse e-mail ; Informations de facturation telles que le numéro, la date d'expiration et le type de carte bancaire que vous utilisez, ainsi que l'adresse associée à cette carte. Informations démographiques telles que l'intitulé de votre poste, votre description de poste et le nom et le type d'entreprise pour laquelle vous travaillez. Des données de profil, y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, des détails sur vos achats Comme sur la plupart des sites web, quand vous utilisez notre site internet, nous pouvons aussi recueillir certaines informations d'ordre technique ou de routage au sujet de votre ordinateur, afin d'améliorer votre utilisation du site internet et des services. Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de les rectifier, ou de les supprimer, à tout moment.
Article 30 - Comment vos données personnelles sont utilisées Webside Conseil collecte des informations vous concernant afin de vous vendre des services. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne communiquons pas d'informations permettant de vous identifier à des tiers. Webside Conseil peut utiliser ces informations : Traiter vos transactions financières. Vous envoyer des confirmations de commande/renouvellement. Répondre aux demandes, questions et préoccupations envoyées au service client. Envoyer l'information que vous aviez demandée à propos d'un service ou d'un produit. Vous tenir informé des offres spéciales et des services
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Article 32 - Protection de vos données personnelles Les données personnelles que vous fournissez lorsque vous utilisez le site sont protégées et stockées sur un serveur sécurisé. Webside Conseil s'efforce de protéger les données personnelles qui nous sont envoyées, aussi bien pendant leur transmission qu'une fois que nous les avons reçues. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %. Bien que nous tenions compte du caractère sensible des données personnelles que nous collectons, traitons et stockons, et de l'état actuel des technologies pour mettre en place ces mesures afin de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité à 100 %. Ainsi, en cas d’anomalie constatée, Webside Conseil s'engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).